{"id":278,"date":"2021-10-01T12:07:01","date_gmt":"2021-10-01T10:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/powerplay.be\/rbfa-regulations-are-illegal\/"},"modified":"2025-03-11T12:12:34","modified_gmt":"2025-03-11T11:12:34","slug":"rbfa-regulations-are-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/rbfa-regulations-are-illegal\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019URBSFA sont ill\u00e9gaux"},"content":{"rendered":"

Le titre 8 du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de l’Association royale belge de football (l\u2019URBSFA) r\u00e9glemente les activit\u00e9s des courtiers en football. Par exemple, l\u2019URBSFA prescrit que les courtiers peuvent stipuler l’exclusivit\u00e9. Cependant, comme le concluent Walter Van Steenbrugge et Dean Braeckman, tant le d\u00e9cret flamand que l’ordonnance bruxelloise qui concernent sp\u00e9cifiquement l’emploi priv\u00e9 interdisent de telles clauses d’exclusivit\u00e9. De plus, les joueurs ne peuvent jamais \u00eatre oblig\u00e9s de payer une indemnit\u00e9 pour la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat de courtage.<\/i><\/span><\/p>\n

L’article B8.27 du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise quels \u00e9l\u00e9ments les contrats de courtage doivent au moins contenir pour qu’ils soient opposables \u00e0 l\u2019URBSFA. Par exemple, ils doivent indiquer \u00ab si l’activit\u00e9 de m\u00e9diation est exclusive ou non \u00bb. Au vu de cette disposition, les agents de football, qui fondent g\u00e9n\u00e9ralement leurs contrats de courtage sur le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral, partent du principe qu’ils peuvent stipuler l’exclusivit\u00e9. Une mention claire dans l’accord semble \u00eatre la seule condition. Presque tous les contrats de courtage de football contiennent donc une telle clause d’exclusivit\u00e9 qui interdit au joueur en question de faire appel \u00e0 un autre courtier pendant la dur\u00e9e du contrat. Si le joueur fait n\u00e9anmoins appel \u00e0 un autre agent, il sera redevable d’une indemnit\u00e9 qui est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9gale au montant que l’agent aurait normalement per\u00e7u s’il avait pu n\u00e9gocier le contrat de travail entre le club et le joueur.<\/span><\/p>\n

Cependant, l’article B8.30 du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral stipule qu’un joueur peut \u00ab annuler \u00bb le contrat de courtage \u00e0 tout moment. Bien que cette disposition ne le pr\u00e9cise pas express\u00e9ment, on peut en d\u00e9duire que les courtiers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 aux joueurs qui ont r\u00e9sili\u00e9 le contrat de courtage de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Si tel \u00e9tait le cas, l’article B8.30 n’ajouterait finalement rien aux principes normaux du droit des contrats, en vertu desquels la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (sans motif valable) s’accompagne du versement d’une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. .<\/span><\/p>\n

Il est donc quelque peu surprenant de constater que les joueurs ont le droit de r\u00e9silier leur contrat \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale d’une part, mais d’autre part peuvent \u00eatre li\u00e9s par une clause d’exclusivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

DECRET ET ORDONNANCE<\/b><\/span><\/p>\n

En Flandre, le d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 2010 relatif au placement priv\u00e9 s’applique. Ce d\u00e9cret s’applique aux agents de football et contient m\u00eame un chapitre 3\/1 distinct avec un certain nombre de conditions suppl\u00e9mentaires qui s’appliquent sp\u00e9cifiquement aux agents sportifs.<\/span><\/p>\n

L’article 5, 16\u00b0 du d\u00e9cret interdit les clauses d’exclusivit\u00e9 : \u2018<\/span>L’agence qui fournit des services priv\u00e9s d’emploi n’impose pas aux personnes pour lesquelles l’agence a agi comme interm\u00e9diaire, l’agence d’agir \u00e0 chaque nouvelle m\u00e9diation<\/i><\/span>.’ De plus, l’article 5, 20\u00b0 du d\u00e9cret pr\u00e9cise qu’un courtier n’a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 si le salari\u00e9 (en l’occurrence le joueur) arr\u00eate pr\u00e9matur\u00e9ment l’activit\u00e9 d’interm\u00e9diation du courtier.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, les articles 23, 7\u00b0 et 8\u00b0 du d\u00e9cret flamand rendent m\u00eame punissable l’exigence d’exclusivit\u00e9 ou la revendication d’une indemnit\u00e9 pour rupture anticip\u00e9e du contrat de courtage. Les infractions peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par des amendes administratives de 50 \u00e0 500 euros.<\/span><\/p>\n

L’interdiction des clauses d’exclusivit\u00e9 est prescrite encore plus clairement \u00e0 l’article 6, 10\u00b0 de l’ordonnance bruxelloise du 14 juillet 20211 relative \u00e0 la gestion mixte du march\u00e9 de l\u2019emploi: <\/span>\u2018Lorsqu’elles exercent des activit\u00e9s de travail, les institutions sont tenues de ne pas soumettre ces activit\u00e9s \u00e0 une clause d’exclusivit\u00e9<\/i><\/span>.\u2019<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret wallon du 3 avril 2009 relatif \u00e0 l’enregistrement et \u00e0 la reconnaissance des agences pour l’emploi ne contient en revanche aucune disposition similaire.<\/span><\/p>\n

Il est important de noter que cette l\u00e9gislation est d’ordre public ou (selon certains auteurs) de loi imp\u00e9rative. Que les dispositions prot\u00e8gent l’int\u00e9r\u00eat public ressort non seulement des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues, mais aussi de l’expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret flamand: \u2018<\/span>Le projet comprend donc des dispositions qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les salari\u00e9s et les demandeurs d’emploi contre d’\u00e9ventuels abus. (\u2026) Ces dispositions constituant \u00e9galement la base juridique du tissu socio-\u00e9conomique de notre soci\u00e9t\u00e9 et donc de notre march\u00e9 du travail, elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant de l’ordre public belge<\/i><\/span>.\u2019<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les parties contractantes ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions interdisant l’exclusivit\u00e9. Il n’est pas non plus possible de s’en \u00e9carter dans le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019URBSFA. En effet, compte tenu du caract\u00e8re imp\u00e9ratif des dispositions du d\u00e9cret et de l’ordonnance, les clauses d’exclusivit\u00e9 sont de nullit\u00e9 absolue ou du moins relative.<\/span><\/p>\n

NULLIT\u00c9<\/b><\/span><\/p>\n

Les joueurs peuvent conclure plusieurs accords de courtiers parall\u00e8les pour le territoire de la Flandre et de Bruxelles. En outre, ils peuvent \u00e9galement r\u00e9silier les contrats de courtage, dans la mesure o\u00f9 ils concernent la m\u00e9diation en Flandre et \u00e0 Bruxelles, \u00e0 tout moment sans devoir aucune indemnit\u00e9 au courtier. Les courtiers peuvent donc conclure un contrat de courtage avec un joueur s’ils pensent pouvoir n\u00e9gocier pour eux un contrat de travail avec un club situ\u00e9 en Flandre ou \u00e0 Bruxelles, m\u00eame si ce joueur a d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat de courtage avec un autre courtier. Apr\u00e8s tout, toute clause d’exclusivit\u00e9 qui y est contenue est nulle et non avenue.<\/span><\/p>\n

Selon nous, cela a pour cons\u00e9quence positive que les joueurs, qui concluent souvent un contrat de courtage \u00e0 un tr\u00e8s jeune \u00e2ge, ne peuvent pas \u00eatre frein\u00e9s et guid\u00e9s dans leur carri\u00e8re par les mauvaises ou bonnes relations de leurs courtiers avec certains clubs.<\/span><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral contient une r\u00e9glementation diff\u00e9rente (ill\u00e9gale) qui semble autoriser des clauses d’exclusivit\u00e9, les joueurs semblent souvent respecter l’exclusivit\u00e9 incluse dans l’accord de courtage dans la pratique. \u00c0 notre avis, une modification du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9cessaire afin de lever cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique et d’obtenir effectivement la protection envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Seule une disposition claire du R\u00e8glement F\u00e9d\u00e9ral interdisant les clauses d’exclusivit\u00e9 pourra mettre un terme \u00e0 cette pratique.<\/span><\/p>\n

Walter Van Steenbrugge<\/span><\/p>\n

Dean Braeckman<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le titre 8 du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Association royale belge de football (l\u2019URBSFA) r\u00e9glemente les activit\u00e9s des courtiers en football. Par exemple, l\u2019URBSFA prescrit que les courtiers peuvent stipuler l\u2019exclusivit\u00e9. Cependant, comme le concluent Walter Van Steenbrugge et Dean Braeckman, tant le d\u00e9cret flamand que l\u2019ordonnance bruxelloise qui concernent sp\u00e9cifiquement l\u2019emploi priv\u00e9 interdisent de telles clauses d\u2019exclusivit\u00e9. De plus, les joueurs ne peuvent jamais \u00eatre oblig\u00e9s de payer une indemnit\u00e9 pour la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat de courtage. L\u2019article B8.27 du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise quels \u00e9l\u00e9ments les contrats de courtage doivent au moins contenir pour qu\u2019ils soient opposables \u00e0 l\u2019URBSFA. [\u2026]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":554,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_type":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_ip":"","seopress_redirections_ua":"","seopress_redirections_referer":"","_seopress_redirections_date_request":"","seopress_404_count":"","_seopress_404_redirect_date_request":"","footnotes":""},"categories":[3],"class_list":["post-278","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publication"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=278"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/powerplay.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}